Des mesures économiques pour aides les artisans, commerçants et les indépendants

Dans le secteur de la piscine, nombreux professionnels ont un statut de travailleur indépendant ou de microentreprises. Depuis le début de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures d'aide économique, avec des mises à jour, au fur et à mesure de la prolongation du confinement.

Pour rappel, les mesures mises en place pour les artisans et commerçants sont :

• le report automatique du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les mois de mars et avril 2020,
• l'aide du fonds de solidarité, sous conditions,
• le recours au chômage partiel pour leurs salariés,
• la possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l'Etat,
• le versement d'indemnités journalières pour garde d'enfant ou pour raison de particulière vulnérabilité face au covid-19.

Précisons quelques unes d'entre elles, récemment mises à jour.

Une  aide pour les plus petites entreprises et les indépendants pouvant aller jusqu'à 6500EUR

Le dispositif est divisé en deux aides : une aide de 1 500 EUR et une aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 EUR attribuées selon des critères déterminés.

L'aide du Fonds de solidarité 

Le fonds de solidarité, créé spécialement en mars 2020 afin de venir en aide aux travailleurs non salariés impactés par l'état d'urgence sanitaire lié au covid-19, a été modifié par un  décret, paru au Journal officiel du vendredi 17 avril qui prolonge d'un mois le dispositif  et en adapte ses modalités d'application.

Il s'agit d'une aide de 1 500 EUR  destinée aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs remplissant ces 4 conditions :

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
• un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000EUR;
• un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000 EUR;
• une activité débutée avant le 1^er février 2020 et absence de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020. 

Les entreprises concernées sont celles :

• qui subissent une interdiction d'accueil du public selon l'article 8 du décret du 23 mars 2020 même s'il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. 
• ou, pour l'aide versée au titre du mois d'avril, qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour connaitre les détails et les modalités pour bénéficier de ces aides 

Une aide supplémentaire de 5000 EUR

Depuis le 15 avril, une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5000 EUR a été mise en place pour les situations les plus difficiles, étudiée au cas par cas auprès des régions. 

Sont concernées les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public  ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 50% lorsqu'elles remplissent les 4 conditions suivantes :

• Elles ont bénéficié de l'aide prévue précédemment ;
• Elles emploient, au 1^er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
• Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• Leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1^er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Découvrez comment faire pour bénéficier de ces mesures selon votre région.

Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité 

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et les Régions peuvent également bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz. 

Pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue,  les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement. Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1^er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. 

 Pour les entreprises dont l'activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Tous les reports de loyers doivent se faire avec l'accord du propriétaire. En cas de difficulté pour obtenir ces reports, il est possible de faire appel au service mise en place par le Ministère de l'économie et des finances : Le Médiateur des entreprises.

L'État a également annoncé de nouveaux reports de charges pour mai 2020

Le Gouvernement vient également d'annoncer que le calendrier des prélèvements de mai 2020 serait adapté.  Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Télécharger le nouveau calendrier des échéances fiscales. 

Une aide spécifique pour les indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l'activité est impactée par la crise du coronavirus. Il s'agit d'une aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations et contributions sociales

L'aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l'aide du fonds de solidarité.

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations et contributions sociales, si les critères  d'éligibilité suivants sont remplis :

• ne pas être éligible au fonds de solidarité
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité
• être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Pour les autoentrepreneurs l'activité indépendante devra constituer l'activité principale  et il faut avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Le montant accordé variera selon votre situation : chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.

Les aides sont octroyées par le CPSTI mais les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf.

Pour faire la demande, il faut préalablement remplir le formulaire de demande d'aide financière exceptionnelle. 

Pour connaitre les détails de l'action sociale pour les travailleurs indépendants