Delphine Chlewicki Hazout & Karine Rozenblum

En peu de temps, internet est devenu un instrument incontournable de la distribution, offrant une vitrine et une opportunité de commercialisation à l’échelle mondiale. Le cadre légal a su trouver des adaptations pour définir un système de réglementation de cet espace économique, imposant le respect de certaines règles dans le cadre du développement et de l’exploitation de sites marchands.

La divulgation d’informations par internet impose le respect de règles minimales de précaution notamment pour s’assurer qu’il n’est pas porté atteinte aux droits de tiers¹. Les obligations sont accrues pour les sites marchands qui sont souvent perçus comme de véritables points de vente virtuels. La difficulté résulte des spécificités propres à la rapidité, l’interactivité, l’instantanéité, la distance physique et l’étendue territoriale qu’offre internet. C’est certainement parce qu’il est très fluide, très facile et très rapide que le commerce électronique par internet est encadré par des règles très protectrices de l’acheteur potentiel lui permettant notamment d’identifier tant le vendeur pour le rendre moins virtuel que les produits et services proposés.

Les mentions légales

Très attendue, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a défini le commerce électronique et précisé notamment les obligations relatives à l’information spécifique renforcée pour les points de vente virtuels. A ce titre, le site marchand doit permettre à ses utilisateurs un accès facile, direct et permanent à plusieurs informations relatives à l’identité du vendeur (telles que son identification, son immatriculation, son adresse, celle de son courrier électronique, son numéro de téléphone).

Un vendeur est toujours tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige : cela procède de son obligation d’information. Le fonctionnement du site marchand doit en outre permettre de faire apparaître dans l’offre de commercialisation plusieurs mentions aujourd’hui expressément visées par le Code civil : les différentes étapes à suivre pour conclure la vente, les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, de contrôler la saisie des données et de les corriger, les langues proposées pour la conclusion de la vente, les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès au contrat archivé ainsi que les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre. Avant la validation de la commande, l’acheteur doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total ainsi que de corriger les éventuelles erreurs. Autre spécificité propre au commerce électronique : le vendeur doit accuser réception de la commande par voie électronique et sans délai injustifié.

Le professionnel doit être d’autant plus vigilant sur le contenu des offres commerciales mises en ligne qu’il reste engagé tant qu’elles sont accessibles. Indépendamment de la rapidité des transactions électroniques, il est donc indispensable pour le responsable du site marchand de s’assurer de la validité des offres proposées en ligne. Comme tout professionnel, il lui est tout aussi impératif de s’assurer que les offres sont conformes à la réalité et ne risquent pas de caractériser le délit de publicité trompeuse. Une attention toute particulière doit donc être apportée aux visuels présentés en ligne qui doivent être conformes au produit concerné et libres de droit¹. Concernant plus spécifiquement la publicité en ligne, elle doit être  clairement identifiée comme telle. Quant à la prospection directe par courrier électronique sous forme de « spamming », elle est dorénavant interdite en direction des personnes physiques, sauf à ce que leur autorisation ait été préalablement donnée de manière expresse.

Le site marchand destiné à la vente à des consommateurs non professionnels fait l’objet d’obligations plus contraignantes

Le principe général essentiel est que le professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, avant sa vente. Pour les ventes à distance envers les consommateurs, l’une des plus grandes spécificités est le droit de rétractation ouvert au consommateur.

L’acquéreur peut en user sans motif et sans pénalité (hormis le cas échéant les frais de retour) dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Il existe toutefois quelques exceptions limitant le droit de rétractation telles que, par exemple :  pour la prestation de services commencée, en accord entre les parties, avant l’expiration du délai de rétractation ; ou encore, pour la fourniture de biens spécialement conçus et personnalisés pour l’acheteur. L’accent est ici encore porté sur le contenu de l’offre commerciale mise en ligne : en effet, le délai de rétractation est augmenté à 3 mois si les mentions légales renforcées en matière de vente électronique aux consommateurs n’ont pas été visées dans l’offre mise en ligne. Il s’agit notamment (sauf rares exceptions telles que la vente de biens de consommation courante), outre les mentions requises de manière générale pour le commerce électronique, de l’indication des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, de l’existence du droit de rétractation, de la durée de la validité de l’offre et du prix et, le cas échéant, de la durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service. En cas de rétractation, il est impératif pour le vendeur de procéder au remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours.

Autre obligation imposée dans le cas de la vente en ligne : les délais d’exécution de la commande. Sauf accord différent des parties, la prestation doit être effectuée dans un délai de 30 jours et, à défaut, l’acheteur doit être informé de tout retard et pouvoir être remboursé sans délai, au plus tard dans les 30 jours du paiement effectué.

A noter également que, pour les ventes aux consommateurs réalisées via un site marchand pour un montant supérieur ou égal à 120 €, le professionnel doit conserver pendant 10 ans l’écrit constatant le contrat. De manière plus générale, si les données nominatives intégrées par le biais du site internet, puis conservées et enregistrées, concernent l’identification d’une personne physique, il est impératif de déclarer le site, par écrit, à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Le défaut de déclaration est sévèrement sanctionné pénalement.

Ces protections renforcées viennent contrebalancer les risques liés à l’absence de contact entre l’acheteur et le vendeur, ce dernier restant tenu à son obligation d’information et de transparence vis-à-vis de son client. Le point de vente virtuel doit ainsi permettre la réalisation de ventes sans limitation géographique tout en préservant au mieux les intérêts des parties. Mais se pose la question de la compatibilité d’un site marchand sans frontière géographique avec des zones d’exclusivité territoriale dans des réseaux de distribution (de type franchise).

Boutiques virtuelles sans frontière et zones d’exclusivité territoriale

La Cour de cassation était très attendue pour trancher cette difficulté. Contrairement à la position d’une Cour d’appel, dans des premières décisions de mars 2006, la plus haute juridiction française, à ce jour, a validé la création d’un site marchand par un franchiseur en considérant que cela ne violait pas la garantie contractuelle d’exclusivité territoriale des franchisés. Il est probable que la position des tribunaux continuera d’évoluer sur ce point pour affiner la coexistence entre un « cyber espace » économique sans ancrage territorial et l’implantation d’espaces de vente géographiquement limitée sur un secteur protégé.

(1) Voir 1ère Partie de l’étude Internet en toute sécurité : La création et le contenu d’un site
(en ligne depuis le 21/07/2007 ).
(2) A suivre : 3ème Partie de l’étude Internet en toute sécurité : Les interconnexions sur internet.

Karine ROZENBLUM & Delphine CHLEWICKI HAZOUT
Avocats au Barreau de Paris
Email : contact@abcr-avocat.com
Url : www.abcr-avocat.com

Lire aussi : La loi sur la Sécurité des piscines, quatre ans après
INTERNET EN TOUTE SECURITE 1ère Partie : la création et le contenu d’un site